L’INCESTE ENTRE ENFIN DANS LE CODE PÉNAL

Feu vert du Sénat pour l'inscription de l'inceste dans le code pénal



Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 01/07/2009 16:42 - mis à jour le 01/07/2009 17:45


Le Sénat a adopté ce mercredi la proposition de loi visant à inscrire la notion d'inceste dans le code pénal. Cette loi aurait pour but de mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste" .

Le Sénat a adopté la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste", notamment en l'inscrivant dans le code pénal. La majorité (UMP, Union Centriste) a voté pour le texte, dans la nuit de mardi à mercredi. L'opposition s'est abstenue. Le PS et le PCF ont notamment regretté que le texte n'aille pas plus loin dans la prévention et la protection de l'enfance.
Le texte donne un cadre juridique à l'inceste, qu'il définit comme "toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes".
La législation actuelle ne réprime pas expressément l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses, "considérés dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part".

"Enumération rigide"
La commission des Lois du Sénat avait à l'unanimité préféré ne pas retenir l'énumération des auteurs d'actes incestueux prévue par le texte déjà voté en première lecture le 29 avril par les députés. Elle la jugeait "trop excessivement rigide, englobant des situations qui ne relèvent pas de façon évidente de l'inceste" et excluant les "violences de quasi-fratries", selon le rapporteur UMP Laurent Béteille.
Elle risque de laisser "de côté des situations pourtant vécues comme des incestes" alors que "de plus en plus de familles sont recomposées et que les liens affectifs y dépassent largement ceux du sang", a argumenté Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF).
Mais le gouvernement, par la voix de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, a réintroduit en séance l'énumération en la complétant "afin de réprimer expressément l'inceste entre frère et soeur -même en l'absence de relations d'autorité- ainsi que celui commis par un concubin exercant une autorité sur le mineur".

Deuxième lecture
L'amendement du gouvernement indique que "les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
Le texte doit maintenant repartir pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.