LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE (LOI DU 05 MARS 2007)

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Message par kellie le Lun 8 Nov - 6:36

LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE (LOI DU 05 MARS 2007) Arton729-72632




LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Qu’est ce que c’est ?

Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux conseils généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.

Trois objectifs sont affirmés...



1 - renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocément possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire,...

2 - réorganiser les procédures de signalement : création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. Hors de ces structures spécialisées la règle du secret continue de s’imposer.

3 - diversifier les modes de prise en charge des enfants : possiblité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.

Des amendements ont été ajoutés par le Parlement portant notamment sur l’obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, l’instauration de peines de prison pour les refus de vaccination, les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant.

Les travaux préparatoires

Rapport fait au nom de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants.

Rapport d’information fait au nom de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007.

Extraits : TITRE II

AUDITION DE L’ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENFANCE

Article 8

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :

« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

Article 9

L’article 388-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou », sont insérés les mots : « , lorsque son intérêt le commande, par » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Article 10

Après le 4° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d’une demande d’agrément en vue d’adoption prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Voir la loi sur légifrance




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