PORNOGRAPHIE : texte de Loi FRANCAIS ET CANADIENS

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Message par Admin le Mar 18 Aoû - 20:05

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PORNOGRAPHIE : texte de Loi FRANCAIS ET CANADIENS Icon_post_target par Admin Aujourd'hui à 19:02

http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/lois-laws.htmlPORNOGRAPHIE : texte de Loi FRANCAIS ET CANADIENS Legifrance

Le droit français à ce sujet est très développé et a pris de nombreuses mesures contre le développement de la pédophilie[8]. La difficulté venant des mutants technologiques qui rendent les pratiques changeantes. Ainsi en obligeant le législateur à le suivre, le pédopornographe suscite une instabilité juridique en rendant le droit très instable.
Le principal texte de répression de la pornographie infantile est l’article 227-23 du code pénal qui fait partie d’une disposition portant le nom suivant : « Sanction pénale de l’enregistrement, de la diffusion et de la détention d’images pornographiques représentant des mineurs »[8].
L’article est rédigé comme suivant :


« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation […] est puni des mêmes peines. […]
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation […] est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.[…]
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. »
Article 227-23 du Code pénal (extraits)
Il faut faire attention quand on analyse cet article. Ainsi, il existe trois types de minorités qui sont visées par le texte : la minorité sexuelle et la minorité civile. La majorité sexuelle en France est acquise à 15 ans. La majorité civile est acquise à 18 ans et la majorité pénale à 13 ans (elle devait être ramenée à 12 ans en 2009). Cependant, dans le domaine de la pornographie, c’est la majorité civile qui est prise en compte, comme le confirme le dernier alinéa de l’article.
Éléments constitutifs :

  1. L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

    • mineur : moins de 18 ans au jour des faits.
    • image : dessin, sculpture, film, photo…
    • caractère pornographique : un comportement avec une activité sexuelle.
    • limites : frontière mal délimitée. En effet, une photo d’un mineur nu qui ne contient rien d’autre que son corps sans pose à caractère sexuel ou lascive sera exclue de la définition. Sont également exclues les images prises dans un intérêt artistique ou scientifique.
    • exploitation de cette image :

      • par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image pornographique d’un mineur dans un but de la diffuser : importance du critère de diffusion.
      • par l’importation ou l’exportation de cette image ou de la faire importer ou exporter.







    La détention de l’image pornographique d’un mineur

    Nouvelle infraction créée par la Loi du 4 mars 2002. La détention suppose que les images sont stockées sur l’ordinateur. Dans le cas contraire, c’est l’infraction de recel qui sera prononcée.


    *********************




    PORNOGRAPHIE : texte de Loi FRANCAIS ET CANADIENS Wmms




    • En droit canadien Le droit canadien contient :

      « Définition : Au présent article, « pornographie juvénile » s’entend, selon le cas :

      1. de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

        1. soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
        2. soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ;

      2. de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi ;
      3. de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi ;
      4. de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi. »
      Actes incriminés :

      • Production de pornographie juvénile
      • Distribution de pornographie juvénile
      • Possession de pornographie juvénile
      • Accès à la pornographie juvénile

      Circonstance aggravante : « (4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit. » Moyens de défense : «(…)pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans. » »[

      [sup]LIENS [/sup]
    • ECPAT : réseau international de lutte contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles
    • Site officiel de Child Focus (Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités)
    • « Protection des mineurs sur internet », site gouvernemental français
    • Association contre la prostitution des enfants (ACPE)

  • _________________
    PORNOGRAPHIE : texte de Loi FRANCAIS ET CANADIENS 08-24-10Ne remettez pas à demain les mots aimables que vous pouvez prononcer aujourd'hui.
    N'oubliez pas de dire "Je t'aime", ces mots si courts et si importants ,
    pour ne pas avoir à dire "J'aurais dû lui dire que je l'aimais."
    mon site http://www.amis-arts.com
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