La fouille d'un immeuble doit être autorisée par le bailleur

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Message par kellie le Mer 1 Déc - 7:39



Le tribunal de Bobigny a annulé mardi une procédure de fouille non-autorisée par le bailleur dans un immeuble de la Cité Basse à Sevran, en Seine-Saint-Denis.



Fouiller les parties communes d’un immeuble sans l’autorisation du bailleur, c’est illégal. C’est ce qu’a rappelé le tribunal de Bobigny, dans une décision rendue publique mardi, annulant ainsi une fouille policière qui avait eu lieu en juillet dernier dans le quartier Cité Basse à Sevran, en Seine-Saint-Denis.
La fouille en question avait été menée par la police après une fusillade dans les halls et les caves de plusieurs immeubles, des lieux privés au regard du droit. La procédure avait permis de découvrir un pistolet sur lequel deux traces ADN avaient été relevées. Deux suspects avaient alors été interpellés. Jugés en comparution immédiate pour détention et port d’arme, leur avocat a plaidé la nullité de la procédure au motif qu’il n’y avait pas eu d’autorisation écrite. Et il a été entendu par la justice.
Le parquet a cependant fait appel de cette décision d’annulation de la procédure de fouille. Son principal argument : les bailleurs sociaux donnent une autorisation tacite et permanente aux services de police pour mener des fouilles.
Reste que la décision de la justice prend à rebours la politique menée par le préfet Christian Lambert depuis avril dernier et son arrivée en Seine-Saint-Denis. Depuis cette date, 5.800 fouilles d’immeubles ont été réalisées par les services de police. Si elles ont permis de faire avancer certaines enquêtes, elles pourraient cependant à leur tour être retoquées par la justice.
Les fouilles ne vont pas cesser, a rétorqué mardi la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui répète que ces procédures "sont efficaces à la vue des saisies d'arme et de drogue". (Source Europe 1)


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