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Handicap à L'école : sept familles attaquent en justice

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Handicap à L'école : sept familles attaquent en justice Empty Handicap à L'école : sept familles attaquent en justice

Message par kellie Mar 30 Nov - 9:13

Handicap à l'école : sept familles attaquent en justice
05/11/2010 12:57:48


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Handicap à L'école : sept familles attaquent en justice Id3378_photo

L'Éducation nationale ne leur fournit pas les auxiliaires de vie scolaire prévues par la loi.
'Éducation nationale ne leur fournit pas les auxiliaires de vie scolaire prévues par la loi.

Ils s'appellent Pierre, Amaïa, Martin, Yann, Mathieu, Aintzane et Ellande. Ils habitent en Pays basque mais pourraient tout aussi bien loger à Pau, Denguin ou Oloron. Le problème que soulèvent leurs familles ne connaît pas de frontières, en France. C'est celui de l'application de la loi sur l'accueil des enfants handicapés à l'école.

Concrètement, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se réunit régulièrement à la Maison départementale des personnes handicapées leur a reconnu le droit à bénéficier, à l'école, de la présence d'un ou d'une assistant (e) de vie scolaire individualisée. Autrement dit, d'une personne adulte pour les aider, dans leurs déplacements par exemple, à suivre une scolarité normale dans une école ordinaire.

Mais ce droit, reconnu par la loi, les bénéficiaires n'arrivent pas à le faire valoir auprès de l'inspection académique. Une situation intolérable pour les parents de Pierre, d'Amaïa et des autres, qui ont décidé de saisir la justice avec le soutien de l'association Chrysalide de Patrice Lagisquet.

Une première salve :

Le tribunal administratif de Pau a émis une ordonnance en juin, dans le cadre d'un référé suspension, qui donne raison aux familles de réclamer l'application de leurs droits à l'inspection académique. Elles s'attendaient donc à se voir affecter un ou une AVSI à la rentrée. Mais « rien du tout, relève leur avocate, Me Géraldine Jambon du barreau de Bayonne, la décision n'a pas été appliquée ».

Les parents ont envoyé un courrier en recommandé. L'administration n'y a pas répondu, ce qui équivaut à un rejet de leurs demandes d'auxiliaires de vie scolaire. Retour à la case justice. Ils attaquent cette décision implicite. L'audience publique aura lieu au tribunal administratif, demain 4 novembre. Ce qui constitue sans doute une première salve.

Le Béarn paraît peu mobilisé. Mais au Pays basque, les associations Chrysalide et Handik s'activent en organisant des réunions et en incitant les parents à agir. « Il y a de nouveaux courriers en recommandé qui viennent de partir à l'inspection académique », assure Patrice Lagisquet.

La pression s'accroît sur l'administration. Et même fortement. 547 dossiers ont été présentés à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'an dernier, contre 413 en 2008 (+32 %). La hausse est encore de 9,5 % cette année, relève Dominique Lagrange, directeur de la MDPH64 qui précise que « 80 % des dossiers présentés cette année ont été déclarés éligibles ». 80 % de 598 dossiers, ça fait 520 décisions favorables. L'inspection académique, pour sa part, indique que ses services « répondent à toutes les prescriptions » de la MDPH64.

L'administration répond :

« Cependant, les moyens en auxiliaires de vie scolaire ayant été répartis en début d'année scolaire sur les situations les plus difficiles en terme de handicap (95,5 équivalents temps plein), les accompagnements sont faits également par des emplois vie scolaire (EVSI), qu'il s'agisse des écoles publiques ou privées, des établissements du second degré publics ou privés. »

Ainsi, « L'État prend en charge le remboursement intégral des salaires des personnes recrutées et honore toutes les demandes tout au long de l'année ». À noter que les AVSI sont généralement des personnes en chemin vers les métiers de l'enseignement, alors que les EVSI sont plutôt des personnes en réinsertion sociale pas ou peu formées. Pour les parents soucieux de la qualité de prise en charge de leurs enfants, ça peut faire une différence.

Le jugement définitif sera rendu le 18 novembre prochain.



kellie
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