Handicap : le Sénat adopte un loi en faveur des maisons d'accueil

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Handicap : le Sénat adopte un loi en faveur des maisons d'accueil

Message par kellie le Mar 30 Nov - 9:15

LOI
Handicap : le Sénat adopte une loi en faveur des maisons d'accueil
28/10/2010 11:37:36


A


Handicap : le Sénat adopte une loi en faveur des maisons d'accueil.
méliorer le fonctionnement des MDPH.

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le Sénat a adopté lundi 25 octobre la proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc (UMP, Languedoc-Roussillon), qui vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Objet du texte :
La proposition de loi prévoit, pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la consolidation de leur statut, en faisant des actuels groupements d'intérêt public, une structure à durée indéterminée.

Par ailleurs, les personnels issus de la fonction publique d'État ou hospitalière, ne pourraient plus être mis à disposition des MDHP, mais détachés pour 5 ans renouvelables, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la maison.

Il serait également possible de recruter des agents en contrat CDI de droit public. La MDPH serait cependant exonérée de la taxe sur les salaires. Le centre national de la fonction publique territoriale pourrait contribuer à la formation des personnels.

Une convention pluriannuelle d'objectifs serait désormais signée entre chaque MDHP d'une part, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le conseil général et l'État d'autre part. Les compétences territoriales des MDHP seraient précisées.


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