etrauite : Handicap et Invalidité : les dispositfs de retraite existants

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etrauite : Handicap et Invalidité : les dispositfs de retraite existants

Message par kellie le Mar 30 Nov - 9:11


RETRAITE

Handicap et invalidité : les dispositifs de retraite existants
26/11/2010 11:18:11


L


Les régimes de retraite français prévoient un certain nombre d'aménagements.
es régimes de retraite français prévoient un certain nombre d'aménagements.

Pour les personnes handicapées : la retraite anticipée, qui permet de partir à la retraite à partir de 55 ans ;

Pour les personnes invalides : la pension de retraite pour inaptitude au travail;

Les nouvelles mesures prévues dans le cadre de la réforme de 2010, visant à limiter l'impact de la réforme sur les personnes handicapées.

La retraite anticipée :

Ce dispositif concerne essentiellement les personnes dont le handicap remonte à la naissance ou à la jeunesse, car il suppose que l'assuré ait effectué la plus grande part de sa vie professionnelle en situation de handicap.

Les salariés et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent trois conditions :

Une certaine durée d'assurance validée ;
une certaine durée d'assurance cotisée ;
un taux d'incapacité de 80% ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout au long de ces durées d'assurance.

Les durées d'assurance requises :

Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein :

Cliquer sur l'image pour l'agrandir :


Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein s'établit à 164 trimestres à compter de la génération née en 1952.

La condition d'incapacité :

D'un taux d'incapacité de 80% ; les différentes situations recouvertes sont décrites danscette circulaire de la CNAV du 21 août 2006;

de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), depuis la réforme de 2010.

Le montant de la pension :

La pension est calculée au taux plein de 50%. Si l'assuré n'a pas validé la durée requise normalement pour un taux plein (164 trimestres à partir de la génération 1952), il bénéficie d'une majoration, calculée en fonction de la proportion de trimestres cotisés en tant que handicapé dans le total de ses trimestres validés. La formule est la suivante : nombre de trimestres cotisés pendant la période de handicap à 80%/ nombre total de trimestres validés, divisé par 3.

Exemple :
un assuré handicapé prend sa retraite à 56 ans. Il a cotisé 95 trimestres en justifiant d'une incapacité de 80%, et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). S'il a droit à une pension de 10 000€ par an, il bénéficiera d'une majoration calculée comme suit :

95/130 = 0,73
0,73/3 = 0,24
La pension sera égale à 10 000 x 1,24 = 12 400 €


La pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance.

Ce dispositif existe dans la plupart des régimes : régime général, salariés agricoles, fonctionnaires, indépendants, non-salariés agricoles.

A noter que la réforme de novembre 2010 précise explicitement que les travailleurs handicapés fonctionnaires pourront continuer à prendre leur retraite à partir dès 55 ans. La loi ne précise rien pour les autres régimes, mais ne modifie pas non plus les textes, qui restent donc en application.

La pension de retraite pour inaptitude au travail :

Ce dispositif concerne les travailleurs dont l'invalidité est d'origine non-professionnelle, qu'elle ait été contractée avant ou pendant la vie active.

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite (60 ans aujourd'hui, puis progressivement 62 ans d'ici à 2018), perçoivent automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sur la base du taux plein de 50% même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres requis. Cette pension ne peut pas être inférieure au minimum contributif.

Le bénéficiaire peut refuser cette substitution, et demander à continuer à percevoir sa pension d'invalidité, s'il continue à exercer une activité professionnelle, jusqu'à 65 ans pour les assurés handicapés.

Rappelons que les trimestres au cours desquels une pension d'invalidité a été perçue sont validés, et donnent droit à des points de retraite complémentaire.

La réforme de 2010 :

La loi promulguée le 9 novembre 2010 a reculé l'âge de la retraite à 62 ans pour l'ensemble des régimes, et porté l'âge de la retraite à taux plein à 67 ans. Des mesures dérogatoires ont cependant été prévues pour tenir compte de la problématique du handicap. Ainsi, l'âge de la retraite à taux plein reste fixé à 65 ans pour les catégories suivantes :

Les assurés handicapés ;
Les parents d'un enfant handicapé.

C'est également cette loi qui a étendu les cas de retraite anticipée à l'ensemble des bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, comme rappelé plus haut.






Handicap Infos - source : la retraite en clair


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