Statuts légaux des sectes en France

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Statuts légaux des sectes en France

Message par kellie le Jeu 11 Nov - 14:05

<A name=sommaire>Les sectes constituées en associations sont-elles à l'abri des lois ?

Les sectes ont la possibilité légale de se constituer en association ou de créer des sociétés. Elles ne s'en privent pas.
Il n'est pas question un seul instant de leur contester au départ ce droit, qui est une liberté fondamentale, à l'égal de la liberté d'opinion, d'expression, de réunion, de publication.
Le régime général associatif de la loi de 1901 donne aux sectes la possibilité d'obtenir une existence légale en se constituant comme:

Les sectes peuvent aussi obtenir le statut légal de société.




Les associations non déclarées

L'article 1er et l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 stipulent que "deux ou plusieurs personnes peuvent mettre en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices", et que "les associations de personnes peuvent se former librement, sans autorisation".
Ce qu'elles sont


    Une secte peut se constituer en association simple, non déclarée et créer autant d'associations qu'elle le veut sans faire aucune déclaration.
    Ce type d'association non déclarée est donc parfaitement légal, à condition bien sûr que l'association ne poursuive pas un but illicite.

Ce qu'elles peuvent faire


    Les associations non déclarées peuvent:


    • recueillir des cotisations sociales (article 4 loi 1901)
    • créer un fonds commun destiné à faire face aux dépenses de l'association en conformité avec son objet
    • être propriétaires de ce fonds commun qui reste la propriété collective de leurs membres
    • ouvrir un compte de chèques postaux
    • avoir la qualité d'employeur
    • passer un contrat collectif de travail
    Elles sont à l'abri de tout contrôle administratif.

Ce qu'elles ne peuvent pas faire


    Les associations non déclarées ne jouissent pas de la capacité juridique. Donc elles ne peuvent pas:


    • acquérir ou posséder un patrimoine immobilier (tout apport à une association non déclarée est radicalement frappée de nullité)
    • devenir régulièrement locataires
    • ester en justice
    (en cas de procès, l'association devra faire intervenir ses membres)


Les associations déclarées La plupart des sectes (80%), afin de bénéficier de la personnalité morale, préfèrent se constituer sous la forme d'une association déclarée selon la loi de 1901.
Ce qu'elles sont


    Pour se constituer en association déclarée, il suffit:


    • de faire une déclaration à la préfecture ou à la préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social
    • de déposer deux exemplaires des statuts dans le délai d'un mois
    • de publier cette déclaration au Journal Officiel, en indiquant la date de la déclaration, le titre, le but et le siège de l'association.
    Pour constituer une association déclarée, aucune autorisation n'est requise. L'administration se contente de délivrer "le récépissé de déclaration", mais n'a aucune appréciation, jugement ou contrôle à porter sur le titre, l'objet et le contenu des statuts.
    Exemple: "L'Association pour l'expansion de la connerie [sic] en France" a pour objet de "rassembler quelques personnes d'une certaine intelligence délibérément limitée, sans modestie, se moquer d'une certaine bêtise humaine et confraternelle, sans frontière aucune". (Publié au Journal Officiel du 11 septembre 1976, page 5487) Cité par J.B. d'Onorio dans la Semaine Juridique. 1988.

Ce qu'elles peuvent faire


    Les associations déclarées peuvent:


    • recueillir les cotisations
    • recueillir les subventions de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique
    • retirer rétribution des services rendus (vente de publicité)
    • organiser des réunions, représentations payantes
    • conclure des contrats de rente viagère
    • être propriétaire du local destiné à l'administration de l'association et à la réunion des membres
    • recevoir des apports immobiliers pour lui permettre de se constituer ou de fonctionner
    • ester en justice


Ce qu'elles ne peuvent pas faire


    Les associations déclarées ne possèdent qu'une "petite capacité juridique", c'est-à-dire limitée. Elles ne peuvent:


    • recevoir des donations ou des legs
    • posséder des immeubles de rapport
    (La loi du 13 juillet 1987 sur le mécénat autorise les associations, même non reconnues d'utilité publique, à recevoir des dons et legs à la seule condition que le but soit l'assistance.)
Les associations déclarées doivent satisfaire au contrôle prévu par:

  • le code général des Impôts (article 1991) qui autorise le contrôle fiscal
  • le code du Travail (article 143-5) qui oblige à tenir un livre de paye ainsi que le contrôle de la Sécurité Sociale
Dans l'ensemble, les sectes ont choisi ce type d'association qui témoigne de leur honorabilité. D'autres sectes, rares il est vrai mais soucieuses d'afficher un caractère religieux et de se présenter comme une Eglise, se constituent en "association cultuelles".




Les associations cultuelles



ou associations loi 1905
Le régime des associations cultuelles a été fondé par la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'Etat.
Ce qu'elles sont


    Selon l'article 18 de la loi de 1905, les associations cultuelles sont des associations privés, déclarées (loi 1901) qui ont pour but de "subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte".
    Elles appartiennent donc au régime général des associations de la loi 1901 auquel elles sont soumises.
    N'importe qui peut constituer une association cultuelle. Pour cela, il convient de se reporter aux normes des associations déclarées, à savoir: déposer sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture où l'association a son siège social, remettre deux exemplaires des statuts, publier au Journal Officiel la date de déclaration, le titre, l'objet et le siège de l'association.
    L'administration se contente de délivrer un "récépissé de déclaration" sans exercer un contrôle sur le titre, l'objet et le contenu de la déclaration. On pourrait ainsi très bien constituer "une association cultuelle des athées".

Ce qu'elles peuvent faire


    Elles bénéficient de toutes les possibilités accordées aux associations déclarées, mais en plus elles peuvent:


    • exercer librement et publiquement un culte (articles 1 et 2)
    • recevoir les revenus des biens meubles et immeubles
    • être exonérés des droits de mutation pour les dons et les legs et de l'impôt foncier sur les édifices leur appartenant
    • recevoir des dons et legs, mais dans des conditions bien déterminées, avec la contrepartie de la tutelle de l'Etat qui doit en autoriser la perception
    • obtenir l'affiliation de ses membres permanents non salariés au régime de la Sécurité Sociale réservé aux ministres des cultes (CAMAC, CAMAVIC) avec l'autorisation ministérielle ou préfectorale.
    Seule une de ces deux autorisations de l'autorité administrative compétente (ou bien sûr le conseil d'État) va conférer la "grande capacité juridique" à cette association et lui permettre d'être qualifiée de cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.
    Exemple pratique: "L'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah", "L'Eglise de Scientologie-Association Cultuelle de Paris" sont-elles des associations reconnues ?
    Réponse: le fait que dans leur déclaration elles se soient appelées "associations cultuelles", n'engage aucune reconnaissance de la part de l'administration. Mais puisque la décision administrative leur a été défavorable, elles ne peuvent être qualifiées de "cultuelles" au vrai sens de la loi du 9 décembre 1905.
    D'ailleurs, la Scientologie a modifié ses statuts et récemment les Témoins de Jéhovah ont dissous leur "association cultuelle" pour créer leur nouvelle association: "Les Témoins de Jéhovah" (21 avril 1992).
    Pourquoi les sectes renoncent-elles à ce régime associatif ? D'abord parce qu'il est assorti de conditions rigoureuses de transparence et de contrôle qui leur apparaissent contraignantes, et, d'autre part parce que le Ministère de l'Intérieur a appelé à la plus grande vigilance à l'égard de "certaines associations pouvant en effet représenter des sectes et a rappelé qu'il pourrait être inopportun de les autoriser à recevoir une libéralité". En ce cas, elles ne peuvent laisser croire qu'elles ont la qualification "d'association cultuelle", au titre de la loi du 9 décembre 1905.
    Un exemple qui illustre cette apparente subtilité: celui de la secte du Mandarom, qui créait le 10 avril 1991 "l'Association Cultuelle du Temple Pyramide de l'Unité des Religions". Le 18 avril, le sous-préfet de Castellane délivrait à la secrétaire générale le récépissé reprenant le titre et l'objet que s'était donné cette association.
    Interrogé, le 10 septembre 1992, par le président de "l'Association pour la protection du Lac de Sainte Croix, de son environnement, des laces et sites du Verdon", le ministère de l'intérieur a donné, par le Bureau Central des Cultes, la réponse suivante: "'l'Association Cultuelle du Temple Pyramide de l'Unité des Religions' ne peut être qualifiée de cultuelle au titre IV de la loi de 1905". Ainsi l'association "association cultuelle" conformément à la loi de 1901, ne peut pas être qualifiée de "cultuelle" au sens de la loi du 9 décembre 1905.

Ce qu'elles doivent faire



  • obtenir l'autorisation de la tutelle administrative pour recevoir des dons ou des legs
  • n'affecter les recettes de l'association qu'aux besoins du culte
  • ne rémunérer que des personnes assurant la charge de ministres du culte nommées par le groupe religieux
  • tenir un état de leurs recettes et de leurs dépenses
  • dresser chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles (le contrôle financier étant exercé par l'Administration de l'Enregistrement et par l'Inspection des Finances (article 21).
  • indiquer les limites de circonscription dans laquelle elles fonctionnent et le nombre de leurs membres majeurs
  • ne pas porter atteinte à l'intérêt national ni aux libertés publiques.

Ce qu'elles ne peuvent pas faire


    Les associations cultuelles devant avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, elles ne peuvent se consacrer à des activités qui auraient pour objets l'enseignement scolaire, le commerce, la politique, des activités charitables, sanitaires, etc...





Les associations reconnues d'utilité publique

Il est inutile de développer ce chapitre, prévu à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, puisque jusqu'à maintenant aucune secte n'a demandé à obtenir cette reconnaissance qui est accordée par un décret au Conseil d'état.
Signalons que ne peuvent prétendre à cette faveur les "associations cultuelles" ainsi que toute association ayant pour but la propagation de doctrines spirituelles, religieuses ou philosophiques.




Les sociétés

Avec les associations, qu'elles soient déclarées ou non, nous avons pénétré dans une véritable forêt, car chaque secte multiplie ses associations à l'infini. Il faudrait maintenant aborder une jungle amazonienne: la luxuriante et sauvage végétation de sociétés que peuvent créer certaines sectes. Nous n'allons pas nous aventurer dans ce labyrinthe de multinationales, de holdings, de sociétés civiles, commerciales ou industrielles, Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), Sociétés Civiles Immobilières (SCI), Sociétés en Nom Collectif (SCN), Société Anonymes (SA), etc.
Ce montage de sociétés diverses permet de brouiller les cartes à loisir. Tantôt le gourou apparaît en personne. Quand il s'aperçoit qu'il est repéré, il disparaît, trouve un prête-nom, un particulier honorable qui contracte à sa place; à ce dernier on substituera rapidement une personne physique ou morale, une Société Civile Immobilière dans laquelle les porteurs de parts sont des adeptes-membres de la secte. Selon les cas, le gourou peut ou non réapparaître dans cette société, en être ou non le gérant.
Toutes notre législation, qu'elle soit associative ou commerciale, n'a d'autre but que de faire respecter les libertés publiques. Mais il devient de plus en plus difficile aux pouvoirs publics de cerner et de contrôler les sectes qui rusent avec nos lois.

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